en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu les conclusions de Me DUSSAULT, conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône, transmises

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [P] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mai 2026.

. *** Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026 par lesquelles les sociétés SOGEFIMUR, BPI FINANCEMENT et LYSACODA demandent au juge de la mise en état de Vu les articles

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Sophie PASSEMARD, greffière présente lors du prononcé.

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [M] [L] présente les demandes suivantes : A titre principal, -ORDONNER la levée de la saisie-attribution en date du 12/05/2025; -CONDAMNER

Au sujet de la présence des containers sur les lieux loués à la société MBI, la SCI [O] indique qu’ils appartiennent à la société preneuse, que cette dernière avait connaissance que des biens appartenant

Par conclusions transmises le 13 février 2026 par RPVA au conseil des parties saisies, et signifiées au créancier inscrit par acte de commissaire de justice le 20 février 2020, la société CREDIT LOGEMENT

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 15 octobre 2024, Mme [K] demande au tribunal de : - Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions de Mme [C], l’en débouter ; - La

qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, la juridiction ne

contraires ou plus amples aux présentes ; Dépens comme de droit.

En application de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [M], l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mai 2026.

Se plaignant de diverses non conformités, par exploits de commissaire de justice délivrés respectivement : à personne présente au siège le 17 octobre 2023, à personne présente au siège le 17 octobre 2023

L’incident a été appelé à l’audience du 9 décembre 2025 au cours de laquelle les parties présentes ont maintenu les demandes formulées aux termes de leurs dernières écritures.

de la présente instance une demande de provision au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse unilatérale de vente du 20 juin 2025, qui n’aura pas autorité de la chose jugée devant

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Par dernières conclusions du 3 juin 2025, la société [Y] demande au Tribunal de débouter M. [Z] de toutes ses demandes, d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement et de condamner M.