Il rappelle qu’il ne s’agit pas de vérifier si ces actes sont conformes à la loi française mais à la loi ivoirienne, et rappelle encore que si le Ministère Public remet en cause la régularité internationale

Par dernières écritures sur l’incident régularisées par la voie électronique le 11 novembre 2024, la société [Adresse 6] [Adresse 8] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 75 et suivants

notre compétence internationale pour statuer, ainsi que de déterminer la loi applicable aux demandes qui nous sont soumises.

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

CAMAIEU INTERNATIONAL évoqué par la demanderesse et arrêté par le Tribunal de Commerce de LILLE ; - le commandement de payer du 23 juin 2021 produit par la S.N.C.

C'est dans ces conditions que par acte du 5 janvier 2022, M. 

Il ne s'oppose pas à son éloignement à la condition de partir avec sa femme et ses enfants. La requête en contestation de la procédure de rétention administrative formée par M.

[H] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE: Attendu que le conseil de M.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La société Silhouette Internationale Co SARL n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

[V] [G] enregistré sous le N° RG 24/02494 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/02486; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M.

[B] [B] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de M.

De sorte que l’absence de poursuite de l’intéressé à l’issue de la garde à vue n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de son interpellation à un moment où il existait une ou plusieurs raisons

droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions

[T] [D] [K] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE: Attendu que le conseil de M.

[J] [K] ; Dossier N° RG 24/01220 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du défaut de production du

X se disant [K] [N] ; Dossier N° RG 24/01252 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés

[S] se disant [Y] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’une détention arbitraire entre la levée

[E] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de mention de l’heure de notification

Sur les éléments de droit international privé Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer,