Le permis de construire a été obtenu le 05 octobre 2018 et le chantier a débuté le 28 mars 2019.

SPRING VALENTINE ; − Autorisation de dépôt du permis de construire ; − Approbation de l’autorisation de dépôt du permis de construire ; − Approbation de l’autorisation de la réalisation d’études ;

Par ailleurs, un devis établi par la société SCHUTZ adressé aux époux [A] confirme le projet de chantier correspondant au permis de construire délivré par la Mairie de [Localité 9] portant le numéro PC

Madame [M] soutient quant à elle que tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief.

de construire ont été déposés par la SAS POLYCLINIQUE [11], le troisième permis portant sur la construction d’un nouveau bâtiment acceuillant le pôle mères-enfants, ayant fait l’objet d’un refus en 2021

Elle estime que le courrier adressé au Maire par les promettants, le 9 mars 2021, atteste d’efforts conjugués mis en oeuvre par les parties dans le contexte d’un permis de construire conforme au projet

Les requérante et intervenantes volontaires exposent que la SAS PROMOTECTE est le promoteur de l'opération, ayant obtenu le permis de construire transféré à la SCCV [Adresse 4], que la SAS ATELIER SUD

Le 6 septembre 2022, la mairie de [Localité 1] a accordé à la société [N] le permis de construire relatif à son projet, après consultation de l’architecte des bâtiments de France et de la sous-direction

En l’espèce, le compromis de vente contient une condition suspensive particulière relative à l’obtention d’un permis de construire pour la construction d’une maison avec piscine d’une surface de plancher

Le 8 mars 2017, les permis de démolir et de construire délivrés à la société Novastrada par le maire de [Localité 7] ont été transférés à la SCCV Les Cottages sur Marne.

de construire.

Le permis de construire a été accordé le 8 septembre 2020.

En août 2019, le dossier de demande de permis de construire a été déposé et le permis de construire a été délivré le 24 octobre 2019.

permis de construire serait déposée concernant la façade projetée (p.9).

SOCOTEC CONSTRUCTION et S.A.

Il existe une contradiction au moins apparente entre l’absence de clause spécifique à l’obtention d’un permis de construire et la référence à des dispositions fiscales applicables en matière de construction

Par ailleurs il soutient que la construction de la défenderesse ne respecte pas le permis de construire.

Elle observe en effet que quelle que soit la solution de reprise préconisée par l’expert judiciaire pour mettre l’ouvrage en conformité avec le permis de construire, les menuiseries posées ne pourront

L’expert a indiqué dans son rapport « les ouvrages réalisés sont conformes aux plans d’aménagement annexés au protocole d’accord et au permis de construire modificatif », sans toutefois préciser s’il avait

D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Suivant permis de construire