AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322ab4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DE FRANCE, a fait délivrer à Monsieur [H] [D], le 23 avril 2024, un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé 201 avenue Foy à 80000 Amiens, cadastré section AV, n°47, d’une contenance
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Expropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
12 avril 2024
La parcelle cadastrée V n°[Cadastre 1] d'une contenance de 656 m², située [Adresse 2] à [Localité 11] appartenant à M. [M] [X] et Mme [H] [X] son épouse est concernée par le projet.
Source officielle