FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 18 mars 2025 au greffe, Mme [J] [R] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 30 janvier 2025

Sur la contestation du caractère professionnel de la pathologie : Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours La société [10] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

Saisie par la société [1], la commission de recours amiable a confirmé par décision du 8 novembre 2021 la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

de la décision contestée.

Le 11 septembre 2018, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [Localité 1] Rhône-Alpes a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

[G] [K] a saisi la commission de recours amiable qui lors de sa séance du 19 juillet 2023 a rejeté le recours. Par requête reçue le 27 septembre 2023, M.

Médicale de Recours Amiable (ci-après la [9]) de la [10] saisie le 26 juillet 2023 de sa contestation de sa date de consolidation.

Il a déclaré une rechute en date du 7 novembre 2023, que la [11] a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle (contestation en cours).

Contestant le caractère professionnel de la maladie déclarée, elle conclut à titre principal au rejet des demandes en faisant valoir : - que Madame [C] n’exerçait pas de fonction de responsable en matière

Elle soutient également qu'elle a respecté toutes les étapes de la procédure d'instruction de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident litigieux sans que l'employeur ne puisse se prévaloir

Sur la contestation du caractère professionnelle de la maladie La société [10] conteste le caractère professionnel de la maladie au motif qu’il n’est pas établi que M.

A défaut de réponse, par requête reçue le 4 juillet 2025au greffe, la S.A [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de prise en charge.

Sur la contestation du caractère professionnel de l’accident Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, l’employeur demeure fondé, nonobstant le caractère définitif à l’égard de l’assuré de la décision de prise

Lorsque le caractère professionnel de l’accident de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours

Par décision du 1er février 2018, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation de la société [2].

Par courriers recommandés du 26 février 2021, La société [1] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge au titre de la

La société [4] ne soutenant aucun autre moyen tendant à contester le caractère professionnel de la pathologie du 13 septembre 2021 de M.

professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.

professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.