Une porte anti-squat et le dispositif annexe ont été posés contre un mur de la pièce à vivre.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

] (971) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 25 Septembre 2025 et entre

Il y est précisé qu’elle occupe seule le logement avec ses deux enfants mineurs, et elle perçoit 1200 euros par mois de prestations familiales. Elle a commencé une formation professionnelle.

ET : DÉFENDEUR : Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 29 Janvier 2025 et entre

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 février 2024.

Il y a donc lieu de condamner Madame [H] [K] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [P] et de tous occupants de son chef des lieux selon les modalités prévues au dispositif.

Dans ces conditions, Madame [E] sera déboutée de sa demande de ce chef. II.

En revanche, si lesdits décisions ne constituent pas une cause d’irrecevabilité de la nouvelle saisie immobilière pratiquée, les éléments factuels et juridiques constatés dans le dispositif, comme les

Se plaignant d'inondations et de travaux ayant dévié le cours du ruisseau, les consorts [S]-[T] ont obtenu, par ordonnance de référé du 1er mars 2017, la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience. I.

Il sera en revanche fait droit à l'extension de mission relative à l'éventuelle incidence de travaux potentiellement intervenus entre les deux diagnostics de performance énergétique.

Il reconnait sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 150 € ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 24 janvier 2015 prévoit une

Il reconnait sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 150 € ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 26 mai 2023 prévoit une clause

ni représentée Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 04 Novembre 2025 et entre

A défaut, la SA d’HLM EMMAUS HABITA, sera autorisée à faire procéder à son expulsion selon les modalités qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Lorsque le bail conclu antérieurement à la loi nouvelle a fixé ce délai à deux mois, en conformité avec la loi ancienne alors en vigueur, les commandements délivrés après l’entrée en vigueur de la loi