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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
67f028d102fc178212f7fb64
4 avril 2025
que les parties ont effectué des propositions concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations
CTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
durée au moins équivalente à vingt heures par semaine, b) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité exercée à
JCP FOND
67f6e844a9d5adc260627f92
7 avril 2025
Selon le décompte versé au dossier arrêtant la dette locative au 1/01/2025, le tribunal constate que le non paiement des loyers et charges s'est accentué à partir du mois de juillet 2024 où les loyers
18° chambre 3ème section
69656b85cdc6046d47122af7
12 janvier 2026
Hôtel de Latour Maubourg a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2018.
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
[C] [V], - constater que M.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
DEBOUTER la SARL GARAGE SAINT AMAND de sa demande de condamnation solidaire des concluants à lui verser la somme de 8.306 € CONSTATER que la destination du contrat de bail commercial du 1er janvier 2004
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
PEGAND, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/10/2025 N° RG 23/00639 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I5BC ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [U] [Y] [O] [B] épouse [P] CONTRE
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
- lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
Ce risque carieux doit être défini en deux temps, pour évaluer son impact médico-légal : -dans un premier temps, agir pour essayer d'éviter l'apparition des caries en elle-même.
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
du bail : “Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)
Référés
69dd67c2cdc6046d4722a3e0
3 avril 2026
personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 3.
REFERES
68f950a9de0ebe408dac7cd9
7 octobre 2025
En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » Il ressort de l’examen des conditions générales des contrats de crédit en cause, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, l’article 8 stipule que
Service des référés
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
À partir des déclarations de Monsieur [M] [I] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df32781e
4 juillet 2025
de bail du 8/12/2015 ni dans l’avenant audit contrat de bail commercial du 15/04/2020.
1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1aa
2 octobre 2024
le champ de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale qui donne compétence au tribunal judiciaire en cas de faute d'un tiers ;il dispose d'un motif légitime puisqu'il n’est pas contesté qu'il a
1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
d’un appartement et d’un parking en moins ce qui constitue une perte partielle du fonds de commerce.
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c6a548223b2c7add81a
1 octobre 2025
partiel.
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
L’assureur présente ensuite ses observations et contestations quant aux demandes indemnitaires des victimes indirectes.
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