Il appert à la lecture des pièces produites que Madame [H] exerçait un poste d’hôtesse d’accueil à temps partiel au moment de l’accident.

, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954

Elle soutient avoir engagé la somme de 480 euros à titre de frais sans compter le temps investi afin de satisfaire les attentes de sa cliente. Elle est prête à restituer la somme de 70 euros.

lorsque l’assuré est dans l’impossibilité temporaire totale ou partielle de faire fonctionner son exploitation à la suite d’un dommage matériel pour lequel il est indemnisé au titre du présent contrat

Dans ce contexte, Madame [J] [Z] a adressé une déclaration de sinistre à la SA MAAF Assurances aux fins d’obtenir l’application de la garantie contractuelle “accident de la vie” dans le cadre du contrat

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 5 767,40€ au titre des loyers et charges dus.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a été engagée par la société JMDA en qualité de coiffeuse ; que son employeur lui a remis un CDD à temps partiel pour une embauche du 20 juillet au

de l’inexécution imparfaite car partielle du contrat ;2.000,00 € d’indemnité en application de l’article 700 du CPC.

partage, DEBOUTE Monsieur [E] [L] de sa demande en dommages et intérêts, DEBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande en versement d’une prestation compensatoire, ATTRIBUE à Monsieur [E] [L] l’exercice exclusif

Aux termes de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation

A titre plus subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal ne devait pas interpréter le contrat comme incluant dans les activités garanties, l’épilation à lumière pulsée, CONSTATANT que la compagnie

Elle a fait l’objet d’examens radiologiques à partir de cette date.

la CPAM du Tarn de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, -ORDONNER une contre-expertise judiciaire et désigner tel expert qualifié en matière d’infectiologie ; A titre

contrat, erreur provoquée par des escrocs, alors même que l’erreur provoquée par le dol d’un tiers est toujours excusable.

du contrat aux torts du locataire.

en ruine à titre principal, du fait des choses que l'on a sous sa garde à titre subsidiaire.

partiel.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code

Elle estime qu’étant mandataire de la compagnie Air France, elle est donc demeurée tiers au contrat de transport ayant lié la société Air France et les demandeurs, et qui s’est matérialisé par la remise