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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5645
24 juillet 2024
Force est de constater que M. [I] [W] n’a pas honoré les termes du contrat de vente et a fait obstacle à la jouissance du véhicule par la SARL CIDS.
Affaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
A titre liminaire, sur le contrat de vente Il résulte des articles 1582, 1583 et 1591 du Code civil que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer
1ère Chambre
6985f2bfcdc6046d47329047
3 juillet 2025
Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, l’article L.5424-8 du Code du travail ; Attendu que Monsieur [P] sollicite la résolution du contrat de
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd23cdc6046d479e59e0
22 mai 2026
I- Sur la demande principale en résolution du contrat de vente. Madame [A] fonde sa demande en résolution de la vente sur les dispositions du code de la consommation.
Proximité
686d6098a2273490db10783f
7 juillet 2025
Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
3ème Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602617
10 octobre 2024
La vileté du prix consiste en une contrepartie au contrat de vente si dérisoire qu’elle doit être tenue pour inexistante.
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
Se fondant sur l'article L.312-55 du code de la consommation, ils font valoir que la nullité ou la résolution du contrat de vente de l'installation photovoltaïque entraîne l'anéantissement du contrat de
65aacc870c777d3ec8eb63cc
18 janvier 2024
La société demanderesse rappelle enfin que le contrat de vente d’œuvres d’art, avec option de restitution, conclu le 11 avril 2011, ne serait qu’une façade contractuelle occultant le contrat de commodat
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
Sur l’annulation du contrat de crédit affecté Le contrat de vente originel ayant donné lieu à la souscription du contrat auprès de la SA Domofinance, étant annulé, il y a lieu de constater l’annulation
Pôle Civil section 1
69d81b33cdc6046d47b1afea
9 avril 2026
Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
bénéficiaire soit de la clause de réserve de propriété figurant dans le contrat de vente […].
1re chambre civile
697b3bd4cdc6046d4717605b
5 janvier 2026
Elle fait valoir qu'une clause du contrat de vente stipule que le délai de livraison est différé en cas de force majeure ou de suspension en raison de causes légitimes listées, parmi lesquelles figurent
PPP Contentieux général
65c3d40fc432ce7d11a533eb
2 février 2024
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat de vente conditionnelle d’un bateau de navigation intérieure en date du 17 mars 2022, Madame [K] [T] s’engageait à acquérir pour la somme de 206
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la demande d’annulation pour dol du contrat de vente sera rejetée. Sur la résolution du contrat de vente.
Chambre 10
66335af5c0d3e3fe99cada65
16 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate la rétractation dans les délais de l’article L 221-18 du code de la consommation du contrat
JCP
670423048d5cd4a8759080b9
7 octobre 2024
de vente et du contrat de crédit affecté.
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
vente en l'état futur d'achèvement notifiée par la SARL FAVA est abusive, - Juger que le contrat de vente demeure parfaitement valable et exécutoire, et que seule la livraison du bien reste à intervenir
4ème Chambre civile
67ed914ada9e15c5131ff204
1 avril 2025
Il convient par conséquent de conclure que le contrat de vente des imprimantes a été valablement formé par la signature des deux parties du bon de commande litigieux le 31 janvier 2019.
4 ème Chambre civile
688bcb53d284ccae5aa53088
1 juillet 2025
ENERGIE devant le juge des contentieux de la protection de ST-ETIENNE aux fins de : Principalement : - à titre principal, sous le bénéfice de la nullité du contrat de vente et de la nullité du contrat
1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
7 avril 2026
Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. (...) » En l'espèce, il résulte du contrat de vente que l'immeuble était destiné à être donné en location dans le cadre du dispositif dit « Pinel ».
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