CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 122 résultats pour « contrat de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

66a2a2396b28f3ce99fa5645

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Force est de constater que M. [I] [W] n’a pas honoré les termes du contrat de vente et a fait obstacle à la jouissance du véhicule par la SARL CIDS.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre liminaire, sur le contrat de vente Il résulte des articles 1582, 1583 et 1591 du Code civil que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f2bfcdc6046d47329047

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, l’article L.5424-8 du Code du travail ; Attendu que Monsieur [P] sollicite la résolution du contrat de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd23cdc6046d479e59e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I- Sur la demande principale en résolution du contrat de vente. Madame [A] fonde sa demande en résolution de la vente sur les dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Proximité

686d6098a2273490db10783f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff34602617

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La vileté du prix consiste en une contrepartie au contrat de vente si dérisoire qu’elle doit être tenue pour inexistante.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se fondant sur l'article L.312-55 du code de la consommation, ils font valoir que la nullité ou la résolution du contrat de vente de l'installation photovoltaïque entraîne l'anéantissement du contrat de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc870c777d3ec8eb63cc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société demanderesse rappelle enfin que le contrat de vente d’œuvres d’art, avec option de restitution, conclu le 11 avril 2011, ne serait qu’une façade contractuelle occultant le contrat de commodat

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f69c21c0e53e790bce6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’annulation du contrat de crédit affecté Le contrat de vente originel ayant donné lieu à la souscription du contrat auprès de la SA Domofinance, étant annulé, il y a lieu de constater l’annulation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b33cdc6046d47b1afea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38fb7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

bénéficiaire soit de la clause de réserve de propriété figurant dans le contrat de vente […].

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b3bd4cdc6046d4717605b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fait valoir qu'une clause du contrat de vente stipule que le délai de livraison est différé en cas de force majeure ou de suspension en raison de causes légitimes listées, parmi lesquelles figurent

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d40fc432ce7d11a533eb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat de vente conditionnelle d’un bateau de navigation intérieure en date du 17 mars 2022, Madame [K] [T] s’engageait à acquérir pour la somme de 206 

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la demande d’annulation pour dol du contrat de vente sera rejetée. Sur la résolution du contrat de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af5c0d3e3fe99cada65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate la rétractation dans les délais de l’article L 221-18 du code de la consommation du contrat

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de vente et du contrat de crédit affecté.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

vente en l'état futur d'achèvement notifiée par la SARL FAVA est abusive, - Juger que le contrat de vente demeure parfaitement valable et exécutoire, et que seule la livraison du bien reste à intervenir

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914ada9e15c5131ff204

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient par conséquent de conclure que le contrat de vente des imprimantes a été valablement formé par la signature des deux parties du bon de commande litigieux le 31 janvier 2019.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

688bcb53d284ccae5aa53088

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ENERGIE devant le juge des contentieux de la protection de ST-ETIENNE aux fins de : Principalement : - à titre principal, sous le bénéfice de la nullité du contrat de vente et de la nullité du contrat

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. (...) » En l'espèce, il résulte du contrat de vente que l'immeuble était destiné à être donné en location dans le cadre du dispositif dit « Pinel ».

Source officielle

Page 9 sur 657

← PrécédentSuivant →