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364 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0e231bcdc6046d475c4f41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9fab01eea4cf01a2a38

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] représenté par son syndic, le cabinet Ballu (ci-après “le syndicat des copropriétaires).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, en réponse aux demandes formulées par le syndicat des copropriétaires, la société Sotarbat 360 invoque que les prix de l’électricité ont fluctué, que le syndicat des copropriétaires a consommé plus

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne peut qu’être relevé que les fautes aujourd’hui reprochées par les sociétés requérantes au syndicat des copropriétaires relèvent exclusivement des missions qu’il avait confiées à son syndic professionnel

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d2f1ff97dabd6b8626b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

état de cause, o DEBOUTER le Syndic de copropriété GTF et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; o CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires au paiement

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d60b032d83cfd3e73e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00213 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TF3 AFFAIRE : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d376

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SNEPSSI CFE-CGC une provision de 5 000 euros chacun en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent,Condamner LA SOCIÉTÉ SALESFORCE.COM FRANCE aux entiers dépens et

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99df1d01e3c86f0861c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par requête en date du 19 mars 2024 enregistrée au greffe le 5 avril 2024, Madame [VT] [OC] épouse [YB] a requis la convocation des mêmes parties aux mêmes fins.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6966b307cdc6046d472f3227

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, le Syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à Calais représenté par son syndic Immopros a fait assigner l’un des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01ddacdc6046d470692f7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, à l’examen de l’assignation délivrée le 2 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 5] " situé [Adresse 2] représenté par son syndic en

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40704753f879640d60895

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00215 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TKG AFFAIRE : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801e4cdc6046d47afaa13

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [J] [B] réunissant l’ensemble des conditions fixées par l’article L 711-1 du code de la consommation, la societé [2], en qualité de Syndic du Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 5], sera déboutée

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd30cdc6046d4790e1c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
TJ

Référés

678184626d34da2cbdcdd0af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

. : 24/00443 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGD7 N° Minute : [M] [N] c/ [L] [O], [C] [P], [F] [K], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a76cdc6046d47d09959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A la requête de : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f2033cf481c39a310b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, de prononcer judiciairement la réception du chantier à la date du 27 juin 2024 et de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] à lui payer la provision de 56 500 euros TTC à valoir sur le

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01df9cdc6046d470695ef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée " [Adresse 1] " situé48 [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef020fbb79e8fd3d32cea

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SAINT ANDREW [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0574 Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] À [Localité 5] représenté par son Syndic

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Décision du 19 Décembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 20/13303 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTP5G Le syndic a convoqué une assemblée générale le 8 octobre 2020 avec un ordre du jour contenant les

Source officielle

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