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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0e231bcdc6046d475c4f41
20 mai 2026
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Serv. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a38
7 janvier 2025
des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] représenté par son syndic, le cabinet Ballu (ci-après “le syndicat des copropriétaires).
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
Enfin, en réponse aux demandes formulées par le syndicat des copropriétaires, la société Sotarbat 360 invoque que les prix de l’électricité ont fluctué, que le syndicat des copropriétaires a consommé plus
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Il ne peut qu’être relevé que les fautes aujourd’hui reprochées par les sociétés requérantes au syndicat des copropriétaires relèvent exclusivement des missions qu’il avait confiées à son syndic professionnel
8ème chambre 1ère section
660c4d2f1ff97dabd6b8626b
2 avril 2024
état de cause, o DEBOUTER le Syndic de copropriété GTF et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; o CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires au paiement
Adjudications
677d7d60b032d83cfd3e73e0
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00213 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TF3 AFFAIRE : Syndic. de copro.
Service des référés
65b01282b98137c17478d376
16 janvier 2024
SNEPSSI CFE-CGC une provision de 5 000 euros chacun en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent,Condamner LA SOCIÉTÉ SALESFORCE.COM FRANCE aux entiers dépens et
PS élections pro
6706c99df1d01e3c86f0861c
3 octobre 2024
Par requête en date du 19 mars 2024 enregistrée au greffe le 5 avril 2024, Madame [VT] [OC] épouse [YB] a requis la convocation des mêmes parties aux mêmes fins.
Contentieux Général
6966b307cdc6046d472f3227
13 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, le Syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à Calais représenté par son syndic Immopros a fait assigner l’un des
Référés Cabinet 3
69d01ddacdc6046d470692f7
3 avril 2026
En l’espèce, à l’examen de l’assignation délivrée le 2 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 5] " situé [Adresse 2] représenté par son syndic en
Charges de copropriété
65b40704753f879640d60895
25 janvier 2024
des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
677d7d5db032d83cfd3e7374
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00215 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TKG AFFAIRE : Syndic. de copro.
TPX SGL SUREND CTX
69d801e4cdc6046d47afaa13
8 avril 2026
Madame [J] [B] réunissant l’ensemble des conditions fixées par l’article L 711-1 du code de la consommation, la societé [2], en qualité de Syndic du Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 5], sera déboutée
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd30cdc6046d4790e1c8
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Référés
678184626d34da2cbdcdd0af
. : 24/00443 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGD7 N° Minute : [M] [N] c/ [L] [O], [C] [P], [F] [K], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son
Chambre des référés
69d96a76cdc6046d47d09959
10 avril 2026
A la requête de : Syndic. de copro.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f2033cf481c39a310b
8 octobre 2025
, de prononcer judiciairement la réception du chantier à la date du 27 juin 2024 et de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] à lui payer la provision de 56 500 euros TTC à valoir sur le
69d01df9cdc6046d470695ef
Par requête reçue au greffe le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée " [Adresse 1] " situé48 [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA
4ème chambre 1ère section
660ef020fbb79e8fd3d32cea
SAINT ANDREW [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0574 Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] À [Localité 5] représenté par son Syndic
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
Décision du 19 Décembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 20/13303 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTP5G Le syndic a convoqué une assemblée générale le 8 octobre 2020 avec un ordre du jour contenant les
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