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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
697c093ccdc6046d472fb9a8
2 janvier 2026
à THONON LES BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 5] (SUISSE) Créancier inscrit, non comparant A été prononcé le Jugement suivant : Par jugement d’orientation en date du 5 septembre
Adjudications
68642a950bb2f8a66ca60fb6
1 juillet 2025
, Ayant Me Violaine CREZE pour avocat CREANCIER INSCRIT Le [Adresse 28] [Adresse 19] pris en la personne de son syndic Ajassociés poursuit à l’encontre de Madame [L] [N] et Monsieur [M] [P], suivant
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
du 12 mars 2026 ; A l’audience du 02 avril 2026, les débiteurs demandent l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
En l’espèce, les consorts [U] versent aux débats un avis de valeur du 30 décembre 2024 estimant le bien entre 175.000 euros et 185.000 euros.
JEX cab 3
686eb47672b5e5e648cb1099
8 juillet 2025
[S] [K] a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la SCI ERIKA sis à [Adresse 8], parcelle n°18, situé au 6ème étage et appartement n°18, pour garantie de la somme
Service des Criées
670d743a64f81b1bb311808b
1 octobre 2024
éventuelles du débiteur.
6966b17bcdc6046d472f1250
6 janvier 2026
La société Crédit Immobilier de France Développement est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Juge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57d2
7 juillet 2025
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.
68658c7772b7e1b6bf1de78e
Saisies immobilières
69d7f950cdc6046d47af124a
Le créancier poursuivant était représenté par son conseil et le débiteur saisi était présent à l’audience du 12 mars 2026, lors de laquelle l’affaire a été plaidée. M.
68e0154b74e929a9d8fa3c44
2 octobre 2025
Suivant une ordonnance sur requête en date du 9 mai 2023, le juge de l'exécution de céans a autorisé Mme [U] [I], la société US Global Institute INC et la société Angels Company INC à inscrire une hypothèque
67044ed38d5cd4a8759ae5a7
4 octobre 2024
inscrits, ainsi qu’à M.
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé à l'association CILGERE et au syndicat des copropriétaires [Adresse 17] sis [Adresse 6], créanciers inscrits.
Première Chambre
65a6dca947251e2b2425642e
11 janvier 2024
ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
S'agissant des hypothèques, elle précise que le bien est grevé d'une hypothèque du CIC pour une créance de 196.191,79 euros, actualisée suivant décompte du 29 décembre 2020 à la somme de 185.414,72 euros
S.I
6979baaacdc6046d47f300c5
12 janvier 2026
POURSUIVANT DEFENDEUR: Monsieur [U] [T], [B] [K] [Adresse 4] [Localité 8] défaillant DÉBITEUR SAISI CREANCIER INSCRIT : TRESOR PUBLIC Service des impôts des particuliers [Adresse 1] [Localité
VENTES
68f69c05f444f3ad06a59231
1 octobre 2025
Foncière de [Localité 9] I le 28/06/2021 volume 2021 V 4392, convertie en hypothèque judiciaire définitive le 20/05/2022 volume 2022 V 3728, créance déclarée le 12 mars 2025.
Chambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
Il n’existe pas d’autre créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mai 2024, soit dans le délai légal.
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le
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