Sur la demande d’indemnisation des dégradations du mobilier L’article 1231-1 du Code civil énonce que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

dont les conditions générales prévoient l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas de non-paiement à son échéance d’une mensualité ou de toute somme due à la SOCIETE GENERALE, à un titre quelconque

[A] [Adresse 5] [Localité 2] non représentée A rendu le jugement suivant : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations

étant là encore non-probants, et qu'elle a restitué le dépôt de garantie, alors que des dégâts matériels ont été causés au logement.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

aux débats un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 11.276,78 euros ; En conséquence, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 11.276,78 euros

Elle a notamment pour objet de maintenir et développer les liens entre anciens combattants, défendre leurs intérêts et d’une façon plus générale, de promouvoir les valeurs de ses membres.

et au taux débiteur annuel de 6,4%, remboursable en 36 mensualités de 122,41€ hors assurance.

[A] [G] au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : * 8.985 euros au titre des charges de copropriétés impayées, outre les intérêts légaux à compter de la signification de la

26/00039 et 26/00091, il convient d'ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 26/00039, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

II.Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 05 décembre 2024 ; La somme de 1.074,10 euros pour l’exercice du 01er mai 2024 au 30 avril 2025, selon procès-verbal d’assemblée générale en date du

Sur les sommes dues : En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu

En l’espèce, il est acquis aux débats que la société GENERALI IARD est l’assureur de responsabilité professionnelle de la société FB AUTO PRESTIGE au titre d’un contrat d’assurance n °AP395231.

En l'espèce, bien qu’il y soit déjà répondu dans l’assignation et compte tenu de la nécessité de rouvrir les débats pour soulever d’office une cause de déchéance du droit aux intérêts, le Juge des contentieux

, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 06 Mars 2026 Délibéré annoncé au : 22 Mai 2026 Exécutoire

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

général de la filière ».