Guillaume GRUNDELER Vice-Président juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 Mai 2024 ENTRE : SYNDICAT DES

Le 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS [Localité 5], a fait délivrer un commandement de payer, à M.

Il indique pouvoir régler le solde dû d’ici février 2025, avoir effectué des virements depuis le relevé de compte du syndic versé aux débats et, en ce qui concerne les frais de recouvrement réclamés, il

[E] [Z] et Mme [V] [Z] à payer le reste de leur dette envers le Syndicat des copropriétaires dénommé “[Adresse 1]", - Débouter le Syndicat des copropriétaires dénommé “[Adresse 1]" de toutes ses autres

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Par acte en date du 10/07/2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic a fait assigner M.

plus anciennes, à savoir sur la dette qui, retranchée de ces sommes, aboutit au montant débiteur de 5.207,95 euros en date du 28 janvier 2019.

Suivant exploit en date du 19 décembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet IMMO DEVAUX GESTION,

” ; Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports entre les copropriétaires et le syndicat étant régis par le règlement de copropriété et non par le contrat de syndic, les dispositions de

Monsieur [Q] [F] conclut par ailleurs au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires relative au frais de syndic, aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure par commandement du 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires

contrat de syndic.

Elle ne conteste pas le montant la dette et précise avoir effectué un virement de 1017 euros. Elle propose de régler le reliquat de la dette en trois fois par de virements de 1000 euros.

Le syndicat des copropriétaires n’apporte aucun élément de nature à contredire le principe ni le montant de cette dette, ni preuve de sa libération.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

, - ACCORDER à Madame [P] [K] et sa curatrice, l’association [Z] [Y], les plus larges délais pour s’acquitter de la dette ; - DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3]

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément

Les deux parties étant présentes ou représentées, L’association syndicale libre [Adresse 7], représentée par son syndic La Sté SG IMMOBILIER, a actualisé sa demande principale à la somme de 2.112,81 €