en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Léopoldine SETTAMA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/04079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2D [Motifs de la décision

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Madame [C] [T] a saisi le tribunal afin de contester l’indu d’un montant de 1 799,04 euros qui lui a été notifié

TOTALE n°2019/6087 accordée le 4 octobre 2019 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 13]) représentée par Me Laurine VILLEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 14 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01281 -

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l'audience et notamment des bulletins de paie et des attestations de la caisse d'allocations familiales, il résulte que les ressources mensuelles de M.

L’article 473 du CPC dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. » Vu

été résolue.

ressort, prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 06 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/07082 -

et en premier ressort.

par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 DECISION : Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : M.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Monsieur [E] [Y] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 29 Mars 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement

Il précisait que dès le 18 juillet 2022 il avait déposé le projet d'assignation au secrétariat commun du JAF ,que ce dernier avait audiencé l'affaire le 7 mars 2023 avant que soit rendue une décision le

euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte - voir condamner Mme [X] [R] à payer à M.

En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, représentée par son conseil, s'en rapporte oralement à ses conclusions, sollicitant du Tribunal de dire bien-fondée la décision rendue le

TOTALE n°2022/6821 accordée le 23 février 2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Sandrine ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION

Aux termes de l’article 473 du même code, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 4] POLE SOCIAL N° RG 24/00458 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWQY N° MINUTE 25/00631 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE