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II.Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Initialement fixé à l’audience du 7 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 23 janvier 2026 à la demande du défendeur puis à celle du 20 février 2026 pour réplique du demandeur

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La hauteur particulièrement importante de la haie de cyprès bordant le fonds du GFA du [Adresse 6] (12 mètres) cause une perte d’ensoleillement quotidienne non négligeable au fonds des époux [W] (1h30

et de le débouter de sa demande de provision ; en tout état de cause, demande de condamner le requérant au paiement des entiers dépens de l’instance.

articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter les sociétés SOCIETE GENERALE et BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIANE SP.A de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

litigieux qu’à l’occasion de leurs demandes d’informations bancaires s’agissant desdits comptes, JUGER en outre que seule l’imprudence des demandeurs est à l’origine exclusive du préjudice des demandeurs

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Les défendeurs ajoutent que les demandes de la société WARCICO et de M. [B] [Y] n'ont aucun fondement juridique, faisant également valoir la prescription de leurs demandes.

Ils exposent que l'ouvrage ne cause aucun préjudice et respecte la réglementation de l'urbanisme.

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