Les demandeurs avancent pour leur part que l'attestation de Mme [O] [W] qu'ils versent aux débats a été prise sous la dictée, car cette dernière avait des difficultés pour écrire en français.

L’affaire a été reportée le 5 septembre pour permettre aux parties de communiquer au greffe le nom et l’adresse des élus et un exemplaire de requêtes en nombre suffisant.

a déjà été évoquée avec la bailleresse à plusieurs reprises.

et assistée de son conseil et a adressé trois notes aux parties aux mêmes dates ; - rédigé un document de synthèse valant pré-rapport le 15 janvier 2022 adressé aux parties ; - fondé son analyse sur des

L’instruction a été close le 5 janvier 2023.

Par arrêt du 12 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris, remis l’affaire

 : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant

Il a été jugé que, lorsqu'un diagnostic erroné réalisé non conformément aux règles de l'art n'a pas permis l'information des acquéreurs de l'état véritable d'un risque, les préjudices matériels et de jouissance

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024.

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 novembre 2024. La société [L] [C] n'a pas constitué avocat. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

Par avis du 19 décembre 2025, la clôture de la mise en état a été ordonnée. L’affaire a été évoquée lors de l’audience de plaidoiries du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 20 mai 2026.

Elle évoque que le recommandé n’a pas été retiré.

lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au

, que le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé par l’expert à 85 % et que la survenue du dommage dans les conditions où l’acte a été accompli présentait une très faible probabilité, inférieure

L’ordonnance d’expropriation a été prononcé le 22 mars 2021, la consistance des biens doit s’apprécier à cette date.

à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, au seul motif qu'il a été établi de manière non contradictoire, dès lors que le rapport a été régulièrement versé aux débats et soumis

Le lot bardage a été confié à la société ISORE BATIMENT. Le lot n°10 a été réceptionné le 9 avril 2010. La société OCDL a donné les locaux à bail à la société CAPGEMINI.

Appelée à l’audience du 26 mars 2024, l’affaire a été renvoyée au 13 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue. M.