Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38248 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YM3 N° MINUTE 2 JUGEMENT D’INCOMPETENCE rendu le 29 janvier

, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

incompétent au profit de cette juridiction.

exclusive en matière d'exécution des décisions au profit des juridictions de l'Etat membre où la décision a été rendue de sorte que les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre d'une demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 [U] C/ [V], [R] N° RG 24/00147 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLYT n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth

Les décisions ont été notifiées le 13 juin 2024. Par requête remise au greffe de la juridiction le 15 juillet 2024, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle.

La société VILLAGE a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du juge des référés auprès du tribunal judiciaire de Paris en application de l’article 48 du

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INCOMPÉTENCE N° RG 25/00549 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKFD du 04 Juillet 2025 N° de minute 25/01061 affaire : [

Représentée à l’audience, la société [5] s’en rapporte à la décision du tribunal s’agissant de l’exception d’incompétence soulevée par la CPAM.

Le 11 juillet 2023, le juge de la mise en état a soulevé d’office l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de ce litige.

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Puis, par décision du 27 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer au fond sur les demandes d’exonération et de révision des loyers, et a renvoyé les parties

et réceptionnée au greffe le 6 novembre 2025, Monsieur [B] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours formé contre la décision rendue le 9 septembre 2025 par le

, Madame [P] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours formé contre la décision rendue le27 novembre 2024 par le président du conseil départemental de l’Ain ayant

, Madame [H] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours formé contre la décision rendue le 5 décembre 2024 par le président du conseil départemental de l’Ain ayant

, accessibles en France mais non destinés au public français au profit de la juridiction italienne (Tribunal de Milan), En tout état de cause, DECLARER l’incompétence du Tribunal de céans à connaitre

[I] [J], représenté par son conseil, s’en rapporte sur l’exception d’incompétence soulevée par la CNAV. La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.