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182 résultats pour « décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.".

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e9d5cdc6046d4705c15a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Tierce personne temporaire : 3 heures par jour du 27 février 2020 au 11 mars 2020 ; 2 heures par jour du 14 mars 2020 au 19 avril 2020 ; 2 heures par jour du 24 avril 2020 au 30 juin 2020 ; 1 heure

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que, fin août 2008, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee262a8fb67db7b48273

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION   Sur la mise en cause de l'organisme social               Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

496 alinéa 2 du code de procédure civile ne constitue pas stricto sensu une voie de recours, en ce sens qu'il ne s'agit pas de juger une nouvelle fois l'affaire, mais d'instaurer simplement la discussion

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément à l'article L. 322-2 alinéa 1er du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6635295ae4b5292aaa662259

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans l’hypothèse où leur action serait qualifiée de personnelle par le tribunal, les demandeurs expliquent que l’article 2222, alinéa 2, du code civil sera alors applicable, le délai de prescription de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par l'ordonnance du 2 août 1945 relative aux « maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice » puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa00e2901d10fa592e6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, - que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif légitime à l’appui de sa demande.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [H] [M] a dû rentrer à son domicile le 14 août 2018 bien que présentant un état de santé toujours dégradé.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le [Date décès 2] 1983, [H] [X] est décédé, laissant pour lui succéder ab intestat son fils unique [P] [X], et ses deux petits-enfants, institués légataires universels par testament olographe du 29 août

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80651

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, celle-ci se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fa6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

15/01/2015 30/06/2015 REPRISE 1 01/07/2015 31/05/2016 336 18401,75 01/06/2016 11/07/2016 REPRISE 2 12/07/2016 30/11/2016 142 7776,93 01/12/2016 12/12/2016 REPRISE 3 13/12/2016 31/07/2017 231 12651,21

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, demeurant au [Adresse 2], représentée par Maître Blanche Lavenir Morel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0415 Monsieur [Z] [S], né le 12 avril 1975, demeurant au [Adresse 3], Monsieur [R]

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04d02cdc6046d470a4b7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société SMACL demande au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1333 du code civil, 14 de la loi

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.

Source officielle

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