CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.".
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
Tierce personne temporaire : 3 heures par jour du 27 février 2020 au 11 mars 2020 ; 2 heures par jour du 14 mars 2020 au 19 avril 2020 ; 2 heures par jour du 24 avril 2020 au 30 juin 2020 ; 1 heure
2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
Elle ajoute que, fin août 2008, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la mise en cause de l'organisme social Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f6
11 janvier 2024
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans
Chambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
496 alinéa 2 du code de procédure civile ne constitue pas stricto sensu une voie de recours, en ce sens qu'il ne s'agit pas de juger une nouvelle fois l'affaire, mais d'instaurer simplement la discussion
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
Conformément à l'article L. 322-2 alinéa 1er du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
Dans l’hypothèse où leur action serait qualifiée de personnelle par le tribunal, les demandeurs expliquent que l’article 2222, alinéa 2, du code civil sera alors applicable, le délai de prescription de
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
par l'ordonnance du 2 août 1945 relative aux « maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice » puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire
Référés
68e57fa00e2901d10fa592e6
7 octobre 2025
1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, - que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif légitime à l’appui de sa demande.
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279ad
3 juillet 2025
Madame [H] [M] a dû rentrer à son domicile le 14 août 2018 bien que présentant un état de santé toujours dégradé.
2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
Le [Date décès 2] 1983, [H] [X] est décédé, laissant pour lui succéder ab intestat son fils unique [P] [X], et ses deux petits-enfants, institués légataires universels par testament olographe du 29 août
JCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80651
1 avril 2025
Selon l'article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, celle-ci se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fa6
18 décembre 2023
15/01/2015 30/06/2015 REPRISE 1 01/07/2015 31/05/2016 336 18401,75 01/06/2016 11/07/2016 REPRISE 2 12/07/2016 30/11/2016 142 7776,93 01/12/2016 12/12/2016 REPRISE 3 13/12/2016 31/07/2017 231 12651,21
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
, demeurant au [Adresse 2], représentée par Maître Blanche Lavenir Morel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0415 Monsieur [Z] [S], né le 12 avril 1975, demeurant au [Adresse 3], Monsieur [R]
POLE CIVIL - Fil 3
69d04d02cdc6046d470a4b7d
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société SMACL demande au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1333 du code civil, 14 de la loi
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.
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