Sur la demande en paiement au titres des loyers et charges : En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 indique que " Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants : 1°

Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres

Madame [D] Madame [D] sollicite l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 2022 sur le fondement de l’article 17, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, en faisant valoir

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

En parallèle, l’article 43 de la loi susvisée dispose que : “Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées

Les parties étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.

L.4121-1 et suivants du code du travail, que cette installation n'exigeait pas l'accord du bailleur en vertu de l'article III 8°) du bail et que celui-ci s'est abstenu d'obtenir l'autorisation de l'assemblée

L’article 465 alinéa 2 du code civil prévoit également qu’à compter de la publicité du jugement d’ouverture, l’irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la

En vertu de l’article 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire, les parties ayant conclu.

des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.

En outre, le débit de circulation entre la pompe à chaleur et le ballon tampon est insuffisant (1,2 m³/h alors que le débit nominal recommandé par France air est de 3 m³/h).