CA CONSUMER FINANCE.

et d’avoir entrepris auprès de la Banque postale, dans le délai légal de treize mois, les démarches nécessaires pour obtenir remboursement des fonds détournés.

Madame [M] [G] reproche à Monsieur [Y] [N] de ne pas l'avoir avertie de ses difficultés financières, ce qu'il conteste.

Mme [C] [F] [I] indique avoir effectué des démarches de relogement et être suivie par une assistante sociale.

[L] [N] a commandé le 6 juin 2012, auprès de la SARL SUNWORLD, selon bon de commande et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 23 900 euros.

la dette locative et les démarches faites en vue du relogement.

ne saurait se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en ce

Ils ont été démarchés par la société SUNLITE TECHNOLOGIE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile moyennant la somme de 21500 euros.

Ces fonds ont été réceptionnés sur un compte bancaire intitulé “LACOMME” domicilié en France au sein de l’établissement bancaire OLINDA.

CA CONSUMER FINANCE RCS de EVRY N° 542 097 522 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., représentée par Maître

Au soutien de leurs prétentions, ils arguent qu’ils ont signé le 18 janvier 2022 un bon de commande auprès de la SASU GLE CHAUFFAGE suite à un démarchage à domicile pour l’installation d’une pompe à chaleur

Il s’ensuit que le préjudice financier subi par M.

Qu’en tout état de cause, la caisse n’a subi aucun préjudice financier du fait de ses agissements.

Il ne justifie toutefois pas de sa situation familiale, professionnelle et financière.

La commission avait subordonné cette mesure à la vente amiable des biens immobiliers de la débitrice, après réalisation des démarches nécessaires à sa sortie des indivisions concernées.

Le même jour, une offre de contrat affecté pour financer l'achat du matériel et son installation est souscrite par Madame [C] [S] épouse [U] auprès la SA CA CONSUMER FINANCE pour un montant de 24.600 €

En cours d'instance, la société XEROX FINANCIAL SERVICES et M. 

cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

[L] [E] Mme [Z] [M] épouse [E] Domiciliés [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE

au moyen d'un crédit affecté souscrit auprès de la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE, complété d'un avenant et d'un mandat spécial confiant à la société PIE la réalisation de toutes les démarches