Par avenant du 31 janvier 2024, les parties ont convenu d’un loyer de 433,81 euros hors charges, à compter du 31 décembre 2023, pour respecter la réglementation sur l’encadrement des loyers.

des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 14 juin

Elle expose avoir procédé aux règlements des loyers selon l'état des dépenses produit aux débats jusqu'à l'expiration de son mandat le 4 janvier 2021.

à l’entrée en vigueur de l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990.

Sandra MITTERRAND, Juge assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, Décision du 08 Avril 2025 1/4 social N° RG 21/15673 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTVL DÉBATS A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue en

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus

U.N.I.C.I.L la somme de 3 689.46 € arrêtée au 8 janvier 2024, à titre provisionnel et à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation outre les intérêts et frais qui seront dus lors du départ

au vieillissement, les résidences services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 29 juin 2016, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Chb A, 27 janvier 1999).

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES domiciliée : chez [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER

Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80 ».

[W] [M] occupait de manière illicite les parties communes en sous-sol et la cour-terrasse, et avait effectué, sans autorisation, un percement et un escalier, réalisés entre le lot 55 désigné “cour terrasse

: par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 ENTRE : DEMANDEURS: Monsieur [Y] [C] venant au droit de Madame [C] [W] décédée le 14 janvier 2023 né le 04 Novembre 1942 à [Localité 11] [Adresse

défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

[A] : Aux termes des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, d’application autonome et exclusive, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

LE 08 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00436 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAPG O R D O N N A N C E ---------- Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD

WESTON a formé ses demandes de fixation du loyer révisé et de fixation du loyer du bail renouvelé par conclusions au fond remises au greffe et notifiées par RPVA respectivement le 15 janvier 2021 et le