situé [Adresse 4] [Localité 7], ainsi que du lot n° 63 correspondant à une cave numéro 15 au sous-sol de l’immeuble (cf. acte de vente du 11 juillet 2022 et règlement de copropriété).

dossiers, fichiers et correspondances physiques et/ou électroniques.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat en date du 12 novembre 2019, la société EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'AZUR, nouvellement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST s'est vue confiée

Dans ces conditions, la S.A.R.L.

HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [W] [X], [Adresse 1] représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Joséphine DEMIGNE

Il convient par ailleurs de retenir les frais divers restés à la charge de la victime à hauteur de 72 338,26 euros correspondant à : - 8 364 € au titre des frais d'assistance technique correspondant aux

H & B Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[K] [R] en leur qualité de représentants légaux de M. [ZU] [R] mineur au moment des faits, au paiement de la somme de 12 260,66€ correspondant à leur quote-part, ➜ condamner in solidum M.

sous condition de paiement.

Elle demande une provision correspondant au versement des loyers et charges qu'elle considère ainsi comme impayés pour un montant de 2660 euros avec intérêts au taux légal.

Cette réfection a été confiée à la société ETABLISSEMENTS A. SIMON chargée du lot 20 "peintures et sols".

L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel

[H] [P] a sollicité la condamnation de celle-ci à l’indemniser des préjudices en lien avec son accident et à lui payer les intérêts de retard au double du taux légal du 9 mars 2020, correspondant au délai

Cette condition pour l’octroi de délais de paiement est donc remplie à la date de l’audience.

consignation de la somme correspondant à la situation des 5 % de tel consignataire qu'il plaira au tribunal de désigner, En tout état de cause, - condamner M.

Dans ces conditions, seul l'avis de taxe foncière de l'année 2017 qui distingue les montants dus par immeuble permet d'établir les sommes correspondant à l'immeuble loué.

Une clause résolutoire a été stipulée, pour le cas d'un défaut du paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du bail.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

aux loyers échus impayés du 18 août 2020 pour 2044,74€ TTC et aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location le 30 juin 2024 pour la somme de 8 342,10€ HT, avec intérêts au taux légal à compter de

ET ASSOCIES Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions