deux mil vingt six et le quatorze Avril, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assistée de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties

Avant dire-droit, il a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur du portefeuille de brevets compris dans le fonds de commerce vendu le 29 décembre 2016 par la société PARROT DRONES à la société

désigné en application de l'article 1843-4 du code civil de déterminer la valeur des droits sociaux : cette évaluation s’impose aux parties et lie le juge qui ne saurait modifier le prix ainsi déterminé

en matière d’évaluation d’entreprise, a été employée par les parties au Pacte d’Associés pour arrêter entre elles la valeur de la première partie des actions cédées le 30 juillet 2018 par les associés

Sur la détermination de la valeur locative Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Les parties fixent, dès à présent, cette valeur à CENT VINGT DEUX MILLE HUIT CENTS FRANCS ».

Pare-vapeur du plafond monté à l'envers et absence de pare-vapeur sur les murs. 12. Aucun test intermédiaire d'étanchéité réalisé. 13.

des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage en reprenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement en application des dispositions

La valeur des biens dont Monsieur [Y] est dépossédé sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange et,

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la SCI Edgar Quinet a ensuite fait assigner la SARL HARMONY devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire

À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

LEXO IMO [Adresse 8] [Localité 9] représentées par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009 PARTIE INTERVENANTE

III. — Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés

Si certaines parties évoquent une estimation du bien oscillant entre 80 000 et 100 000 euros, il n’est produit aux débats aucun élément sur ce point, ce alors même que les parties reconnaissent que le

cette valeur telle que retenue par l'expert amiable de la partie demanderesse.

valeur libre ou à un montant de 58.156 € en valeur occupée, de la manière suivante En valeur libre - Indemnité principale : 61.480 €, valeur de l’appartement cave et parties communes intégrées (56m²

Pour ce faire, il s’agit de déterminer : - d’une part, la valeur globale du terrain, selon la consistance d’un terrain nu ; - d’autre part, le coût de la démolition du bâti, en considération de la surface

Le Conseil du demandeur précise avoir un acheteur pour un véhicule dont la valeur est de 220 000 € tout en précisant ne pas avoir la carte grise originale du véhicule.

Le Conseil du demandeur précise avoir un acheteur pour un véhicule dont la valeur est de 220 000 € tout en précisant ne pas avoir la carte grise originale du véhicule.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties