Monsieur [B] conservera provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans son préjudice final s’il y a lieu.

Ensuite, en vertu de l'article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire

Après avoir exposé sa situation, elle fait valoir que ses ressources et ses charges doivent être recalculées, et que celles-ci ne lui permettent pas de rembourser ses dettes.

JUGEMENT : Prononcé le 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.

La société Partenord Habitat sollicite également sa condamnation à lui payer des frais d’assurance et d’enquête de ressources. Pour autant, elle ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Les ressources mensuelles de M.

Concernant le critère de l’origine des ressources, il fait valoir qu’une partie de ses ressources provient de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères versée par l’usager en contrepartie du service

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Par courriel reçu au greffe du tribunal le 29 mars 2024, la SA LOGIREP a transmis un décompte arrêté au 28 mars 2024 (échéance du mois de février 2024 incluse), dont il ressort que l'arriéré s'élève désormais

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Le niveau de ressource de la requérante justifie son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.

si Madame [H]-[U] [T] [P] disposait des ressources pour y procéder, ne serait-ce que de manière partielle.

[Adresse 3] C/ [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée

TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort