Mme [A] de sa demande de condamnation dirigée à son encontre de réaliser les travaux faisant l’objet du devis ABC2S et, subsidiairement, dire n’y avoir lieu à astreinte,Condamner Mme [A] à lui payer une

Sur la demande de provision Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle,

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir débouter la demanderesse de ses demandes et lui voir accorder des délais de paiement de 24 mois.

chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision - voir juger que l'astreinte

* Copie exécutoire à Me Marc MULLER * Copie à M [M] Le 09/12/2025 Exposé du litige Monsieur [J] [E] , partie demanderesse, signale l’échec d’une tentative préalable de conciliation, formule

La demande d’astreinte sera rejetée, la pièce n° 4 auquel l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH renvoie aux termes de son assignation n’évoquant aucunement une astreinte.

fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [D], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

En conséquence, il conviendra de débouter Monsieur [Z] [V] de sa demande en liquidation d’astreinte provisoire et de sa demande en fixation d’une astreinte définitive.

tout empiètement sous astreinte.

Aucune solution n’intervenant, la SCI faisait diligenter une expertise par son assurance, qui allait rapporter l’existence de nombreux désordres à raison de tassement de sols sous les fondations et une

de la société SOFISEP ENERGIE ET ENVIRONNEMENT à son encontre par actes dénoncés les 25 juin 2025 et 1er juillet 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

Sa demande sera donc rejetée et son expulsion ordonnée.

astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, -ordonner vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement,

, ces interdictions devant être prononcées, pour chaque infraction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, la juridiction de céans

liant les parties ; - débouter la demanderesse de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3 520€ en réparation de son préjudice financier ; - condamner la demanderesse

de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du

’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ; Condamner Madame [E] [F] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles

astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ; - ORDONNER qu’a défaut d’exécution dans le délai d’un mois suivant la signification de

à démolir l’ouvrage consistant en une surélévation du mur séparant les fonds à l’origine d’une perte d’ensoleillement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les condamner à transformer

En cours d'instance, la SA MIC INSURANCE COMPANY a soulevé un incident et formulé les demandes suivantes : - ordonner à Monsieur [I] [K] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification