CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 3

69d69cf4cdc6046d478e8f6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c311cdc6046d47eff814

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Source officielle
TJ

JAF

6a10a066cdc6046d479ae6c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb68fbb79e8fd3d2f9db

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697f9340cdc6046d478b41e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] ([8]) ou à la [10] ([11]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

686d5e02a2273490db106d5a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a52a033cf481c39a42a6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf0ee9a46d1f5a76cb55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

AF - Divorces

69601f8bcdc6046d47ac84c7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

Ch2 Cab4 JAF divorce

69849df8cdc6046d47074d2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

formulées par les parties aux fins modification de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, DIT que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires, santé restant à

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

690a515f43d68eab408a239c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

67f418d44e0040aa3735d61b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c38bcdc6046d47f001f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit en date du 28 novembre 2025, Monsieur [Y] a introduit une demande devant le juge aux affaires familiales de [Localité 3] aux fins de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge et ce

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

677d80a4b032d83cfd3e7baf

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3aae74459e0c7ecfa39

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

69730c95cdc6046d476137bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e4a9d5adc26061dcac

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle

Page 9 sur 67

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.