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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
3 avril 2026
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
AF - Divorces
6983c311cdc6046d47eff814
8 janvier 2026
d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
JAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans
JAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
697f9340cdc6046d478b41e7
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] ([8]) ou à la [10] ([11]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement
CABINET JAF 2
686d5e02a2273490db106d5a
8 juillet 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Cabinet 4
68e7a52a033cf481c39a42a6
8 octobre 2025
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
69601f8bcdc6046d47ac84c7
5 janvier 2026
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure
CABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f0c
4 juillet 2024
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
formulées par les parties aux fins modification de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, DIT que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires, santé restant à
2ème Ch. Cabinet 8
690a515f43d68eab408a239c
1 octobre 2025
JAF section 4 cab 2
67f418d44e0040aa3735d61b
7 avril 2025
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des
6983c38bcdc6046d47f001f2
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
Par exploit en date du 28 novembre 2025, Monsieur [Y] a introduit une demande devant le juge aux affaires familiales de [Localité 3] aux fins de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge et ce
3ème Ch.section A
677d80a4b032d83cfd3e7baf
6 janvier 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
6686e3aae74459e0c7ecfa39
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69730c95cdc6046d476137bc
13 janvier 2026
manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (
Chambre 3/section 3
67f6b5e4a9d5adc26061dcac
9 avril 2025
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
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