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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bed8
7 avril 2025
Sur la demande en rectification d’erreur matérielle Sans préciser le fondement juridique de sa demande, la SARL COMPTOIR DE [Localité 5] sollicite que le jugement de réouverture des débats du 5 juin 2023
6ème chambre 1ère section
670eb28d1c3411ff34535a76
15 octobre 2024
Juge de la Mise en Etat de : - JOINDRE cette requête avec celle engagée par la SMABTP qui porte sur la même ordonnance - ACTER QUE QBE EUROPE INSURANCE LIMITED s’en rapporte à justice sur la demande
CTX PROTECTION SOCIALE
6960001bcdc6046d47aa7923
8 janvier 2026
Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la
8ème chambre 1ère section
668596d91d2b47a9d8cc0eac
2 juillet 2024
conclusions en réponse et récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la société Gestion et Transactions de France (" la société GTF ") sollicite de : “ Débouter la SCI LUCIE COF de sa demande
TPX VER CONTEST SAISIES
67f41d7b4e0040aa3735e854
3 avril 2025
qu’il concède que le mois de mars 2022 doit être divisé par deux mais rajoute qu’il a fait une erreur de calcul concernant le montant de la prestation compensatoire qui est en réalité plus élevée et demande
Chambre des Référés
66883e84342d338c20d39dd1
5 juillet 2024
Cette demande sera rejetée.
1ère Chambre civile
6a0cc24ecdc6046d473b5c06
19 mai 2026
avril 2023 Madame [M] représentant le syndic Athome a présenté l’état des dépenses pour l’année 2022 au conseil syndical, et il se serait aperçu de grossières erreurs détaillées ci-après et aurait demandé
Pôle social
669aab2b30bd4f0c3f6ad192
[H] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV d'une demande de rectification du relevé de situation individuelle qu'il s'était procuré sur le site internet « info retraite », s'agissant des
PPP Contentieux général
6712a2506a642c49b871724d
[Y] [E] et Mme [P] [I] qui ont comparu en personne, ont maintenu leur demande de rectification du jugement du 3 juin 2024 et ont sollicité qu’il soit statué sur leur demande de suspension des effets de
Chambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
de PARIS, vestiaire: G.0153 DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A LA RECTIFICATION La SMABTP es qualités d’assureur des sociétés MANTRAND ET FILS, JLS, RUBEROID, RELIEF TP, SAIB et SABP [Adresse 34] [Localité
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e4
Au soutien de sa demande de rectification des points de retraite complémentaires acquis, Mme [U] fait valoir que l'attribution d'un nombre forfaitaire de points se fait en fonction de la classe de revenu
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac87
6 octobre 2025
I - Sur la demande principale A/ Sur la demande en rectification d’erreur matérielle L’article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement
8ème chambre
677d8fe5b032d83cfd3ea5d9
6 janvier 2025
[G] [D] [K] le 16 février 2024, il convient en conséquence d'accueillir la demande de rectification d'erreur matérielle formée par le syndicat des copropriétaires, qui résulte d’une confusion opérée entre
Tribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
PROCEDURE Requête en Demande en rectification de jugement en date du 09 septembre 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 09 septembre 2024 Numéro de Rôle N° RG 24/00071 - N° Portalis DB36-W-B7I-EQC
1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a3562
3 juillet 2025
Aucune demande de rectification n’avait été déposée afin de régulariser la formalité et autre nouvelle tentative de publication n’a été effectuée par la suite.
4ème chambre 2ème section
678021569c3ba90f51dc289f
9 janvier 2025
2024 par le conseil des sociétés Mma iard assurances mutuelles et Mma iard ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'article 768 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la demande
697aebf0cdc6046d470e613f
12 janvier 2026
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
Serv. contentieux social
68e7a4df033cf481c39a2acf
8 octobre 2025
[M] de l’ensemble de ses demandes. M.
68f1366288dcb0e97e8fc9d6
9 octobre 2025
689661db0279fffe8433ac47
2 juillet 2025
mention dans la notification d’indu du délai de recours pour saisir le tribunal en cas de non réponse de la commission de recours amiable et l’absence de mention du délai de 20 jours pour présenter une demande
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