formulées par Mmes [N], [D], [PI] et [XZ] ; - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement - prononcer la non-rétroactivité des effets d’une nullité

Il convient de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés de le demandeur qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Mme [W] [D], demande au tribunal de : - faire droit à l’ensemble de ses demandes, - débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes, - déclarer son opposition à la contrainte litigieuse recevable

Sur la demande reconventionnelle en restitution Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut ordonner en référé

Code NAC 54B DEMANDERESSE La Société NGE FONDATIONS anciennement dénommée GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant

Après consultation à l’audience des pièces communiquées par Monsieur [C] au soutien de son « mémoire en défense », la CAF a maintenu sa demande visant à débouter Monsieur [C] [R] de l’ensemble de ses demandes

du surplus de leurs demandes, fins et conclusions qui se heurtent à des contestations sérieuses manifestes ; - Débouter les demandeurs de leur demande articulée au titre des dispositions de l’article

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 21 mai 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

Madame [W] [X], épouse [E], était représentée par Monsieur [C] [E] en vertu d’un pouvoir spécial à cet effet. Ils ont maintenu leurs demandes.

DEMANDEUR : Madame [M] [B] née le 02 Septembre 1981 à [Localité 1] (ILE [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire :

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ; Vu la procédure : Demandeur à l’hospitalisation : - M.

Madame [K] a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui, lors de sa séance du 7 juillet 2022 a rejeté sa requête.

Rien ne s’opposant au complément d’expertise sollicité par l’EURL RC MARINE [Localité 2], il sera fait droit à sa demande.

Il existe un lien suffisant entre ses demandes et les prétentions originaires des demandeurs à la procédure enregistrée sous le numéro RG 23-1339. Son intervention est recevable.

Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 12 mai 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes de M.

 ; Au subsidiaire, d’accorder un délai à Mme [P] pour quitter les lieux dans l’attente d’être hébergée par La Croix Rouge ; Rejeter les autres demandes de l’association LA GERBE.

Greffier présent lors du prononcé DOSSIER N° RG 25/02032 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7M 1 copie exécutoire à : Me Jean bernard GHRISTI 1 expédition à : MADAME LA RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE