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La société SL IMMOBILIER et monsieur [P] [E] soutiennent en outre ne pas avoir effectué de débauchage de salariés de la société CABINET [E], les salariés en question ayant quitté le CABINET [E] suite à

Le 31 août 2009, Monsieur [Y] [I], salarié de la société ASSERVA, est intervenu pour procéder au remplacement de la pompe défaillante.

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A date du contrat, la société ACES PARTNERS était domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 7].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

W-B7J-76LC6 Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [L] [P]/MDPH SERVICE JURIDIQUE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE [Localité 1] DEMANDEUR Monsieur [L] [P] né le 01 Juillet 1975 à [Localité 2] domicilié

Elle fait valoir que cette notification doit être considérée comme irrégulière puisqu’elle n’a pas été adressée au domicile de l’employeur, à savoir son siège social.

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Christiane ERTLE HANSEN, Représentante des employeurs Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

du régime général, présente Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier A l'issue des débats

délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [Y], né le 10 Décembre 1958 à [Localité 2], de nationalité française, salarié

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

[O] [N], représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

bénéficiaire, n’était plus domicilié en FRANCE.