Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la société ABEILLE ASSURANCES & SANTE.

En conséquence, l'expertise sollicitée sera ordonnée aux frais avancés par les demandeurs.

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”.

Par conséquent, la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la Ville d’[Localité 1] sera rejetée. II.

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets. Il est rappelé qu'un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit.

Ils sollicitent en conséquence l’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon. La société DASSAULT s’y oppose.

de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance, Vu les audiences du 27 janvier 2026 et du 24 février 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure

L’existence des servitudes et charges alléguées n’est par conséquent pas davantage démontrée à la lecture de l’état descriptif de division ou de ses actes modificatifs ultérieurs.

Elle argue, en outre, que les dommages invoqués ne sont pas garantis, les conditions générales excluant de la garantie les conséquences de toute décision unilatérale de cesser toute relation d'affaires

Par conséquent, l’intervention volontaire de la CPAM de Loire-Atlantique est déclarée recevable.

Les défauts constatés constituent par conséquent des défauts graves au sens de l’article 1641 du code civil.

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNB7 NATURE DE L’AFFAIRE : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules

En conséquence, DEBOUTER la demanderesse de toutes ses prétentions étant tant infondées qu’injustifiées.

Elle considère ainsi qu'aucun dommage actuel, ni aucun risque de dommage imminent, n'est établi.

Aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la société Areas Dommages sollicite du juge des référés de : « - CONSTATER qu'AREAS DOMMAGES ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire

Elle estime cependant que ses observations restent à vérifier sur l'original du testament.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu de l'article 474 du Code de procédure civile. A l'audience, le [Adresse 18] a demandé le bénéfice de son assignation.

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

. – CONDAMNER, en conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75020) et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris (75020) à payer à la