de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette condamnation emporte intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, date de l'assignation. 2.

du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE

[I] [Y] et [E] [Y], demande au tribunal en procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-5, 815-6 et 1240 du code civil et des articles 700 et 1380 du code de procédure civile, de : - dire que

de droit à compter de l'assignation ; * la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ; * la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE M.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Sur la répétition de l'indu L’article 1235 ancien et l’aricle 1302 nouveau code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent que “tout payement suppose une dette: ce qui

A l’audience, la Société SEGONZAC, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1240 du code civil, de : - condamner Madame [K] [Z] à

En soutien à sa demande de dommages et intérêts, Madame [P] [V] s’appuie sur l’article 1240 du code civil.

1103, 1104, 1193, 1353, 1302 à 1304 du Code civil, aux fins de : Le condamner au paiement de la somme de 8578 euros à titre principal, 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

au taux légal à compter du 25 novembre 2022, ou subsidiairement, la restitution de la somme de 4.965 euros sur le fondement des articles 1178 et 1352 à 1352-9 du code civil, le rejet des demandes reconventionnelles

et intérêts, –5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

et intérêts, –5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

Les articles 1302 et 1302-1 du même code indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il