450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [T] [R] et Monsieur [A] [J], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 12

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

les éléments suivants : la situation financière des deux parties s'est sensiblement améliorée.

et de l’obligation de déclarer toutes ses ressources.

En l’espèce, il est exact qu’à la fin des débats, le juge présidant l’audience n’a donné aucune autorisation aux parties de déposer de nouveaux éléments en cours de délibéré.

ENTRE : DEMANDEUR(S) : [22] (L/2136653) [Adresse 11] [Localité 14] représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expulsion Le contrat de séjour conclu entre les parties déroge au droit commun des baux d'habitation.

Elle conteste que la SCI dont elle est co-propriétaire avec sa fille lui rapporte des revenus et souligne que les défendeurs disposent de ressources suffisantes, sans avoir besoin du paiement immédiat

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 17 juin 2024, prorogé au 8 juillet et à la date de ce jour.

Dès lors, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical, le tribunal doit désormais recourir à l’expertise judiciaire ou à la consultation.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort.

Il ressort ainsi de l’état détaillé des créances et des éléments produits au dossier que le passif de M.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00560 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IQLX N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 PARTIE

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG