du 10 juillet 1965.

de laquelle les copropriétaires ont revoté à la résolution n°13 la résolution n°5 adoptée lors de l’assemblée générale du 09 janvier 2021.

MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOX5 NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] [U], [C] [Z] C/ [N] [R], [J]

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

A l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom a adjoint à la loi du 2 juillet 1990 un article 33-1 instaurant

depuis lors.

lot 1 dont la charge d’entretien incombe au seul titulaire du lot 1.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse, - dire et juger que Madame [Q] [J],

----- [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25

Le montant de la provision n'a alors d'autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée (Cour de cassation chambre commerciale, 20 janvier 1981, n°79 13 050).

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Y] [Z] né le 25 Octobre 1980 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Claire

du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du règlement de copropriété et de ses modificatifs

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2025, Monsieur [T] [B] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la loi n° 2021/1754 du 23

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

au barreau d’AMIENS Madame [H] [RA] née le 13 Janvier 1989 à [Localité 62] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 35] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats

Par acte d’huissier délivré le 25 novembre 2022, Monsieur [F] [N] a assigné la société MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] MINUTE N° 26/21 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSM4 JUGEMENT AFFAIRE : [13] C/ [H] [I] Nature

MINUTE N° : 25/116 DOSSIER N° : RG 25/00091 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSGS AFFAIRE : [A] [E] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L.

Par conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, Mme [J] [S] demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et suivants du