I.Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il

Madame [J] demande au juge des contentieux de la protection : o à titre principal : de débouter la SCI FRANEVA de ses demandes ; o à titre subsidiaire : - de fixer le montant des loyers et charges impayés

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé envoyé le 7 mai 2024, M.

La demande d'envoi en possession a été formulée plus de quatre mois après les formalités de publicité.

Mais il n'est pas tenu de préciser qu'en application de l'art. 2243 C. civ., l'interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande

A cette audience, la société COFICA BAIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et maintient ses demandes.

La demande principale de la SAS OFIM sera donc rejetée.

Cette décision n'impose pas l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social, de sorte que les courriers officiels adressés à son conseil les 9 mai (pour une réunion le

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIFU Code NAC : 89E DEMANDEUR

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demande le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle

Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle

opposant à la demande d’expertise.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

[Q] [S] ont demandé à être envoyés en possession du legs qui leur avait été consenti.

Elle affirme avoir envoyé aux demandeurs des lettres de mise en demeure pour demander aux emprunteurs de régulariser des impayés, puis des lettres de mise en demeure avant déchéance du terme.

Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 23 décembre 2022, Mme [W] [R] [G] demande de : Débouter la SAS Locam de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties, et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.