GRANDE PHARMACIE BAILLY aux dépens. Au soutien de ses demandes, la S.N.C.

Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

et les autres demandes accessoires.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

2023, l'Association de Défense Des Investisseurs en Nov'accès (ADIN) a introduit une action devant le Conseil d'Etat afin de demander la reconnaissance des droits à la décharge des cotisations supplémentaires

incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

SUD PTT GIRONDE et CGT FAPT 33 à verser à LA POSTE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les syndicats SUD PTT GIRONDE et CGT FAPT 33 aux dépens

Elle fait valoir que la demande d’expertise judiciaire ne peut suffire à pallier la carence probatoire.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

et intérêts qu'en cas de faute caractérisée, étant rappelé que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] née [F] le 04 octobre 2024 un commandement de payer

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

l'étage et non l'escalier.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [A] [U] a fait signifier à Monsieur [P] [M] le 12 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal

Sur la prescription des demandes de l'URSSAF Monsieur [D] fait valoir que les demandes formulées par l'URSSAF à son encontre, qui excèdent les montants mentionnés dans les mises en demeure, et correspondant

Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes présentées par les parties sur ce point

En défense, Monsieur [V] demande au tribunal judiciaire de Versailles de : - dire que les fautes de gestion invoquées par le liquidateur à son encontre ne sont pas constituées, - dire qu'en conséquence

Régulièrement assignée à étude, Madame [T] [C] a été représentée par son conseil qui a fait des observations orales et déposé des pièces au soutien de sa défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du rapport d’expertise Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement