L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

ce n'est pas une menace actuelle, les signalisations ne sont pas des condamnations il est présumé innocent sans condamnation.

La société CORE HOTELS sollicite la réouverture des débats aux motifs que l’assignation en référé d’heure à heure a été signifiée le 2 mars 2026 pour une audience le 12 mars 2026, d’autant que la signification

DES [Adresse 3] a fait signifier à la S.A.S.

40) situé au 10ème étage d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], dont il est propriétaire.

En l'espèce, la décision portant placement en rétention administrative a été signée le 8 juillet 2024 par M. [L] [X], chef de bureau, mentionnant signer par délégation du préfet du Calvados.

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de crédit n’est régulièrement effectuée qu’au siège social de cet établissement ou auprès de la succursale qui tient les comptes du débiteur saisi.”

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et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entrée en vigueur en France le 10 novembre 1972, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat de la résidence habituelle d’un

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