à compter du mois de mars 2020 ; Subsidiairement, si l’exception d’exécution n’était pas retenue, condamner la SCI [N] & Fils au versement à la SELAS [U] es qualités de liquidateur judiciaire de la société

Elle fait valoir que le sort d’une partie du patrimoine est lié aux opérations de liquidation partage de la succession du défunt.

, comprenant l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1990 portant réforme des procédures civiles d’exécution, conformément

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame CAILLE, lors de l’audience de plaidoiries et Madame ANGEL, lors de la mise à disposition

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge de la mise en état a notamment : - ordonné la jonction des deux instances, - constaté que l'instance n'est pas périmée, - rejeté les exceptions de procédure

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

de nullité et la fin de non recevoir soulevées par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs, prononçant la jonction de l’instance à la procédure RG 20/8045 et sursoyant à statuer sur les

de les restituer, ce que [K] n’a fait qu’un mois plus tard, après les avoir copiés ; - il n’y a pas lieu de transmettre à la CJUE les questions préjudicielles soulevées par le demandeur dès lors que

cours d’instance des causes d’irrecevabilité soulevées.

En l’espèce, la contestation, qui a été soulevée par M. [H] [W] [D] lors de l’audience de conciliation, est recevable.

et de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/07582, Juger et prononcer l’opposabilité du jugement à intervenir à la société ASTEREN en la personne de Maître [E] [O], es qualité de mandataire liquidateur

son audience du 5 novembre 2024, sur le fondement de l’article L. 311 – 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de liquider l’astreinte provisoire mise à la charge de Monsieur [

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur l’exception d’incompétence ou de procédure soulevée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] concernant la demande incidente présentée par M.

Lors de la mise en vente de cet appartement, un litige est né avec M.

ès-qualité (liquidation judiciaire ; L641-5).

à la partie la plus diligente de saisir de nouveau le juge de l’exécution pour une reprise d’instance.

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit.

Il convient par conséquent de déclarer la SCP MANDATEAM (elle-même représentée par Me [O] [Z]), ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GATINE TRAVAUX PUBLICS mal fondée en son incident d’instance

en qualité de liquidateur.

d'incompétence non soulevée.