La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

En l’espèce, il convient de constater que la SCCV L’ARCHANGE ne conteste pas sa responsabilité recherchée sur ce fondement.

Le comité est interrogé au titre du 3ème alinéa pour délai de prise en charge dépassé de 11 ans, 4 mois et 2 jours avec : cessation de l’exposition au risque fixée au 31/12/2005date de 1ère constatation

Ces derniers se sont plaints de la présence d’un édicule avec grille dans le jardin non prévue par la notice descriptive annexée au contrat de réservation et que la SCCV s’était engagée à supprimer lorsqu

Madame [N] [R] produit également un constat d'huissier faisant état des observations suivantes : " Je constate que l'enrobée de la chaussée est très abimée au niveau de la plaque en fonte du réseau de

S’agissant de la SARL ALTISECURITE : Une attestation de contrôle de l’attraction est versée aux débats pour l’année 2022 au cours de laquelle a eu lieu l’accident.

Par décision non produite, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [Z] [P] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

dudit tableau - la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau - la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.

FRANCE (GTF), qui est assurée par la société AXA FRANCE IARD suivant contrat n°37503517185687 à effet du 1er octobre 2010.

à I'entretien de la ligne ; - de JUGER que RTE a pris un risque important en n'informant pas le propriétaire forestier du risque que I'arbre en question faisait courir, et ne procédant préventivement

En substance, l'action en responsabilité contractuelle contre M. [X] [KF] a été rejetée à défaut de contrat liant M. [X] [K] à M. [X] [KF].

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

[W] [R] a présenté avait été prise en charge à temps, et non 48 heures plus tard il aurait survécu de sorte que sa perte de chance est bien de 100 %.

La maîtrise d’œuvre a été confiée au CABINET D’ARCHITECTURE [O] STIKOVEK suivant contrat du 7 juin 2013.

Contrairement aux affirmations de l'employeur, l'enquête effectuée par la DIRRECTE a permis de relever que le document d'évaluation des risques professionnels ne mentionnait aucunement les risques liés

Toutefois, GENERALI IARD conteste sa garantie. Elle soutient en effet que le véhicule impliqué dans l’accident appartenait à la société LES OLIVIERS, que son gérant M.

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer en l'espèce une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Ses conclusions sont les suivantes : Mme [E] a présenté le développement d’une gonarthrose gauche qui est totalement imputable à l’infection nosocomiale survenue à la CLINIQUE [16].

L’existence des infiltrations survenues dans l’appartement n°401 et le caractère décennal des désordres sont établis et non contestés.

Suivant acte extra judiciaire en date du 24 octobre 2022, la SARL [U] [Y] a notifié à la SCI PETRUS une demande de renouvellement du bail commercial à effet au 1er janvier 2023, laquelle a été acceptée