considéré et uniquement pour cet exercice, mais également des sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

et de conservation du dépôt de garantie ; DEBOUTE la commune de [Localité 3], représentée par son maire exercice, de sa demande de paiement au titre des loyers et charges impayées ; DEBOUTE la commune

Le 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété GARAGES CLAIR BOXES représenté par son syndic en exercice, la SAS [J] [M], a fait délivrer un commandement de payer à Mme [S] [D] de

précédents et exercice en cours dus au 30 septembre 2025 ainsi que les provisions et charges de l’exercice en cours devenues exigibles en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts

Que le commandement de payer est dès lors régulier en la forme et fondé.

Il résulte de l'examen du décompte que les provisions appelées au titre de l'exercice en cours n'ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

[N] [F] sont régulièrement impayés depuis plusieurs exercices, qu’une mise en demeure du 24 septembre 2024 et un commandement de payer du 20 décembre 2024 sont demeurés sans effet, et que le décompte arrêté

Monsieur [O] n’aurait pas dû accepter de poser le liner dans les conditions susvisées.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement n'est donc pas fondé de ce chef.

2019, 2020 et 2021, pour chacune des activités précitées, la défenderesse n’ayant pas versé ceux de l’exercice 2022.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 28/02/2025 fixant la mise à prix à 70 000 €.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente : L’article R221-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

N° RG 24/01262 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UMO PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER

CASA PAOLO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, bailleur sur procédure d’adjudication, S.A.S.