occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

justifiant pas de la saisine de la CCAPEX pour signaler les impayés dans le délai légal qui lui était imparti, ses demandes liées à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du bail, à l'expulsion

de justice du 27 mai 2025, la SCI JCIA PASCAL a fait assigner Monsieur [M] [Y] [J], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

A l’audience du 7 octobre 2024, Madame [M] [Y] était représentée par son époux, qui s’est désisté de la demande de résiliation et d’expulsion, les locataires étant partis, mais maintenu la demande en paiement

aux fins de reprise du logement ; - constater l’occupation sans droit ni titre du défendeur ; - ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef; - condamner Monsieur [E] [K] à lui

et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; -l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte

tribunal judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir : que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement régulier des loyers et charges ;l'expulsion

épouse [C] ont fait assigner Monsieur [S] [E] par acte de commissaire de justice signifié le 25 août 2025, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

RG 24/3064 Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES EXPULSIONS LOCATIVES JUGE DES CONTENTION DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE le 03 Octobre 2024

Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Des délais de paiement ont été accordés au locataire avec suspension de la clause résolutoire, et en cas de non respect des délais, l’expulsion du locataire a été ordonnée à défaut de libération volontaire

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

FONCIERE RU PR/2016 a assigné Monsieur [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion

le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par acte d'huissier du 10 juin 2025, sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

Monsieur [T] [V] a fait assigner en référé Monsieur [F] [H], afin d’obtenir : ‒ le paiement à titre provisionnel de 2.459,90€ au titre des arriérés de loyers et charges échus au 25 février 2025, ‒ l’expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.

le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire ; l'expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 5 novembre 2025.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires : Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.

à compter du jugement à intervenir, - ordonner l’expulsion du locataire , et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, le bailleur étant autorisé à reprendre