[D] [W], qui aurait réalisé les travaux d’extension, aux fins d’expertise judiciaire.

de l’article 68 alinéa 2 du code de procédure civile; - production, par la société ADEVINTA FRANCE, des observations de l’expert sur sa demande d’extension de mission, conformément à l’article 245 du

Sur l'extension de la mesure d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

[K] [F] -maître d'œuvre- ont été liés par un contrat de travaux d'extension de la maison d'habitation du premier.

Elles soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner cette extension.

Monsieur [V] [B], représenté par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’extension de la mesure d’expertise sollicitée.

Sur la demande d’extension des missions de l’expert : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] sollicite l’extension des opérations d’expertise aux nouveaux désordres suivants

L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’extension de mission   Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

construction France accepte oralement le désistement mais maintient sa demande de condamnation de la société ESPACIL HABITAT au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

PRONONCER la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant la juridiction de céans sous le n° RG 22/02662, ETENDRE au contradictoire de la société RENAULT SAS les opérations

Elle ajoute que Mme [J] ne produit pas l’avis de l’expert judiciaire sur la demande d’extension de la mission. Elle soutient que l’extension de la mission de M.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’irrecevabilité de Madame [P] Sur la demande d’extension de la mission confiée à l’expert judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Ils soutiennent que l'extension est inutilisable et que Monsieur [N] ne disposait pas des compétences nécessaires pour procéder à ces travaux.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La société ISB FRANCE, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’extension de la mesure d’expertise sollicitée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

A l'audience du 28 août 2024, la SARL Esprit Bois 21 a maintenu sa demande d'extension.

Sur la demande d’extension de mission : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il