Faisant valoir que le loyer et les charges n’étaient pas payés, les bailleresses ont mis en demeure leur locataire, en avril 2021, septembre 2021, novembre 2021 et janvier 2022 de payer l’arriéré locatif

dès lors être payée.

Consistance des locaux loués : Un bureau situé au fond de 25 m² » suivi de la mention manuscrite « La location inclut l'usage des commodités » (pièce n°1 en demande, page 1).

Faire injonction à la SASU FRANFINANCE LOCATION de communiquer les conditions générales et particulières du contrat litigieux en original, portant mention du paraphe de Madame [P] relativement à leur opposabilité

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 Décembre 2023 N° RG 21/01115 - N° Portalis DB22-W-B7F-P3YM DEMANDERESSES : Madame [O] [E] divorcée [K], née le 12 juin

Les maîtres d’ouvrage avaient bien porté la mention manuscrite selon laquelle les travaux non compris dans le prix restant à leur charge s’élevaient à la somme de 26 700 € pour un coût total de la construction

Elle se prévaut des termes de la plainte pénale et de la mention manuscrite des emprunteurs sur l’offre de crédit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 23/00975 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZ3N JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS : M.

Sur l’absence des mentions obligatoires en vertu du code de la consommation L’absence de mentions obligatoires en vertu des dispositions du code de la consommation n’est pas de nature à elle seule à permettre

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile ATTAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06004 - N° Portalis

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

perçu une indemnisation totale et définitive portant sur les conséquences dommageables de l’incendie, et qu’elle a subrogé ses droits à la société GAN ASSURANCES.

Sur l’absence des mentions obligatoires en vertu du code de la consommation L’absence de mentions obligatoires en vertu des dispositions du code de la consommation n’est pas de nature à elle seul à permettre

A.D F.C LE 09 JANVIER 2025 Minute n° N° RG 20/03961 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZU7 S.E.L.A.R.L.

N° RG 22/07456 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC4U Le syndicat des copropriétaires justifie avoir fait procéder à la reprise de ces désordres par un serrurier suivant facture du 20 septembre 2021 pour un coût