et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

La société ADC CONSTRUCTIONS a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 28 janvier 2021, puis en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2021

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ASAP [Localité 7].

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société MLC [Localité 7].

assigner la société VITALIA devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.

, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes, ou de leurs fournisseurs (la justification

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Adresse 2] à [Localité 2] * reprise par Mme [R] [W] du bien situé à CUBA, - ordonner, en tant que de besoin, la reprise par Madame [R] [W] du bien immobilier situé à Cuba * récompense due par M.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni fait valoir d'observations écrites dont il est établi qu'elles ont été adressées par lettre recommandée avec avis de réception à

Par jugement du 27 décembre 2018, la société SCCB a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon.

puis en liquidation judiciaire.

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire  ».

Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Mgh Arbona.

La SARL AZUR ETANCHE a été placée en liquidation judiciaire.

Ils ont fait état de leur situation personnelle, professionnelle et financière.

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.