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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
Elle fait valoir le préjudice moral subi comme résultant de l’attente de la décision, qu’un dysfonctionnement du système a prolongé de manière injustifiée.
Service des référés
66197c121b7735881a7c18d8
12 avril 2024
Dans le cadre de ces travaux de réhabilitation et de surélévation, Richard Invest a conclu avec la société FEG un contrat d'entreprise générale.
Chambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e6f
27 décembre 2023
- «Concernant le plancher haut du 1er étage : On rappellera utilement que le plancher haut du 1er étage n'a pas fait l'objet de travaux modificatifs spécifiques hormis la création d'un faux plafond
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f2033cf481c39a310b
8 octobre 2025
ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT(EITB), dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0460
4 avril 2025
Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les
69ea7dafcdc6046d474d35b0
10 avril 2026
articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
Par ailleurs, le seul fait que M.
PCP JCP référé
6621650cc8ec436236deb39e
18 avril 2024
Elle conteste avoir refusé d’ouvrir la porte pour permettre la venue des entreprises mandatées par sa bailleresse pour effectuer des travaux.
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
Pour autant, il y a lieu d’indemniser les conditions de déroulement de son année universitaire perturbée par son arrêt et par les séquelles qui ont perduré plusieurs mois.
CH4 TJ FOND
6a160792cdc6046d4707e7b8
21 mai 2026
Elle sollicitait : Qu’il soit fait injonction à M.
Référés
6a0e1ba9cdc6046d475bbad4
20 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 1- section A
6a10c84ecdc6046d479df928
22 mai 2026
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation dommageable actuelle résultant d’un fait matériel (qu’il s’agisse d’une action ou d’une omission) ou d’un fait juridique qui,
Cabinet 1 Contentieux
68ded5cc6af9fd1f8095ed12
2 octobre 2025
Ils font par ailleurs valoir un préjudice moral, valorisé à la somme de 3.000 euros, tiré d’une part d’une jouissance perturbée de leur logement du fait du coût du chauffage en plein hiver et, d’autre
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
68e7a4f0033cf481c39a303a
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au
REFERES 2ème Section
69d7ecc7cdc6046d47ae317c
7 avril 2026
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit
8ème chambre
686ec5ca72b5e5e648cb9fb5
7 juillet 2025
Le bâtiment C n’ayant pas été reconstruit et aucune indemnisation n’ayant été votée au profit des copropriétaires du bâtiment C, Mme [Z], par acte extra-judiciaire du 22 décembre 2021, a fait assigner
6704242e8d5cd4a875909216
7 octobre 2024
La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.
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