Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

de la date de jouissance divise au jour du jugement ; - la fixation de l’indemnité d’occupation due par M.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [C] [U] [R] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date

ses dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2024 Monsieur [T] [O] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

, - Prise en charge définitive par Monsieur [M] [K] de la dette d’un montant de 6.244,07 € sans récompense, - Attribution du domicile conjugal constitué en un bail d’habitation à Madame [H] [L], - Fixation

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [F] [U] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets

l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 30 juin 2023, - la fixation de la résidence habituelle

Sur la fixation de la date de première constatation médicale au 13 septembre 2021, la caisse expose que cette date a été fixée, par le médecin conseil, grâce à un arrêt de travail en lien avec la pathologie

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 30 janvier 2019. Par courrier du 17 janvier 2019, la Caisse a notifié la date de consolidation à l’assurée.

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par son agent audiencier, déclare oralement s’en remettre à l’appréciation du tribunal sur la fixation de la date de consolidation

l'usage du nom d'épouse ; DIT en conséquence qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la fixation

Le 29 août 2022, la [8] informait Madame [P] [G] qu’elle fixait sa date de consolidation au 17 octobre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [S] [U] [F] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation