AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Source officiellePage 9 sur 70
PPP Contentieux général
65aebc4954a01215df76215c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il est ,en effet, constant que Mr [M] [E] a tenté de s’évader lors de cet examen médical et a provoqué la chute de Mr [S] [B] en tirant sur la chaine qui le reliait à ce fonctionnaire et lui a porté un
Source officielle