des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de mentions obligatoires dans cette fiche, défaut de justificatif de la consultation préalable

procédé à la vente sur licitation au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, sur le cahier des charges qui sera dressé par Maître [K], notaire à Charleville-Mézières, après accomplissement des formalités

publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

[Q] [H] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, En tout état de cause :

Considérant que les formalités convenues pour le paiement des factures, conformément aux exigences du crédit-bailleur, n'avaient pas été respectées, puisque la facture devait en outre être transmise à

[C] [B] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, En tout état de cause : Condamner M.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 5 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a consenti à Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [V], en tant que co-emprunteurs

Enserrée dans des délais stricts, la saisine de la commission de recours amiable est néanmoins dénuée de tout formalisme.

Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2023, Boursorama Banque a consenti à M.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

[U], courant 2020, afin de formaliser un projet d'acte de cession de fonds de commerce dont les termes avaient été préalablement fixés par les parties et qu'aucune faute ne saurait, dès lors, lui être

En l’absence de dispense expresse et non équivoque, la clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée infructueuse.

/05/2026 à Me Marie BAISY Me Lucie TEYNIE Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [O] [P] et Madame [I] [V] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 2] (Portugal), sans contrat de mariage préalable.

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

Epoux de Madame [D] [N] [S] [Z], mariés ensemble le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 10] (PORTUGAL) sans contrat de mariage préalable, sous le régime de la communauté légale.

Aux termes d’une concertation médico-administrative formalisée le 31 mai 2024, les services compétents ont considéré que la pathologie décrite dans le certificat médical initial était hors tableau et que

Elle en déduit que la formalité de la mise en demeure préalable a bien été accomplie et que c’est à juste titre qu’une contrainte lui a été signifiée.

Elle soutient qu’en l’absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) effectué avant la saisine du tribunal, le présent recours contentieux est irrecevable.