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1 203 résultats pour « garde du mineur par décision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

67ec59cedd062d9f810e9c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01073 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7JL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5ccdc6046d47d24bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6864283c0bb2f8a66ca60313

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie

Source officielle
TJ

JAF

670d8b319ace53000757dde6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la SCP GAND-PASCOT le àMe Marion FAYAD copie gratuite délivrée le à Maître Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT le à Me Marion FAYAD le à N° RG 23/01024 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F65S [Motifs de la

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

663a6cff72c3aeb182129fec

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 19/02879 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THFD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879adb5098996d5ad833

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RBK ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5bb8b3f1e77535b0911

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00779 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWM4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6589f89f2c4a0d96dc924ce1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b4d3ea43407b9fba8d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’exception de nullité relative à la procédure préalable de garde à vue En application de l’article 63 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def04b6af9fd1f8097776f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils font état d’une occupation de leur famille composée de 6 personnes, dont un enfant mineur, scolarisé, ainsi que la compagne d’un des trois enfants, mineure et enceinte, tous sans ressources et isolés

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes de Monsieur [V] [B]-[P] et Madame [L] [M] 1.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40b22996ce54483c2c7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a52608

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Lorsqu'une mesure de rétention intervient à la suite d'une détention, d’une garde à vue, d’un défèrement, le juge doit être mis en mesure de contrôler le délai entre la levée d'écrou, la fin de garde à

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

lors du contrôle technique du 04 octobre 2022 sont mieux qualifiées au vu des constatations.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

69d55556cdc6046d477069f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/35073 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67eecdf4b848dd6814c5d4f5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/00490 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82c3ea7c8c1124f322a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffacdc6046d47e2a996

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

garde de son fils, [W].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977621b7735881a7be45f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

A l’issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle

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