42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

DIJON plaidant 2°) La SMABTP, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de l’entreprise SACET, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

honoraires s'applique à l'ensemble des travaux y compris sur les honoraires de l'architecte qu'il a recruté et la facture d'échafaudage, lequel a nécessité un marché d'entreprise.

Les honoraires de suivi pour transmission du dossier à l’avocat des 13 mai 2019 (210,12 €) et 15 novembre 2021 (277,20 €) et à un commissaire de justice (288,00 €) ne s’analysent pas en des diligences

EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [K] a été prise en charge par le Dr [Q] [D] en juin 2022, aux fins de travaux dentaires, et ce pour un montant d'honoraires total de près de 6 000 €.

de l'investissement effectué, outre les honoraires de 1 014 € versés à Maître [C] et de 255,55 € versés au cabinet ABM, pour Madame [O], - 45 000 € au titre de l'investissement effectué, outre les honoraires

de mise en demeure du 16/11/2023, honoraires de relance du 14/12/2023 et honoraires de transmission du 22/01/2024) qui ne seront dès lors pas retenues.

s'agissant du suivi du dossier transmis à l'avocat mais, en ce cas, uniquement en cas de diligences exceptionnelles.

Toutefois, le syndicat n’alléguant aucun préjudice distinct de ceux d’ores et déjà réparés, la demande de remboursement des honoraires du syndic sera rejetée, ces honoraires étant contractuellement prévus

de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; - Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires

saisira le Service Espace Rencontre Famille et Médiation -80, rue Vincent Faïta 30000 NÎMES -Tél.04 66 05 12 00-erfm@cdaf30.org- pour organiser ce passage de bras, qui pourra faire évoluer les horaires

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; ORDONNE une expertise et DÉSIGNE en qualité d'expert : Monsieur [H] [T] Expert judiciaire honoraire

OPTIMISACTION agissant poursuites et diligences de son Président, la société WY CONSULT elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , dont

ou par le mandataire successoral sur simple requête ; DIT que les honoraires du mandataire seront payés en priorité sur le montant des bonis de liquidation reçus au titre de l’exécution ; RAPPELLE que

° Portalis DB3S-W-B7J-3SOR Minute : 26/00186 RADIATION DU 08 Avril 2026 DECISION DE RADIATION Audience publique du 08 Avril 2026 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire

Portalis DB3S-W-B7I-ZPXW Minute : 24/00456 RADIATION DU 09 Octobre 2024 DECISION DE RADIATION Audience publique du 09 Octobre 2024 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire

, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences