Sur l’indemnisation des préjudices Sur le préjudice matériel En l’espèce, l’existence d’un préjudice matériel et les demandes relatives à son indemnisation ont été abandonnées suite au décès de Monsieur

[Y] de nature à impacter son droit à indemnisation. La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL sera donc condamnée à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident litigieux.

La société EXPERTISE IMMO OUEST et son assureur en tirent pour conclusion que la réclamation des époux [N] est “quelque peu artificielle”.

versée en avance à Monsieur [G] [F], son assuré au titre de son contrat habitation ce qu’il reconnait et ce en application de l’article L 121-12 du code des assurances - condamner in solidum Monsieur

Elle sera donc condamnée in solidum avec ses assurés à indemniser les époux [N] de leurs préjudices.

Infiltrations en sous-sol 1.1.

Enfin, la demanderesse observe que son assureur ne conteste pas devoir l’indemnité différée de 6 982 euros HT.

Par courrier du 2 novembre 2021, l’assureur a adressé une proposition d’indemnité à Monsieur [C] [P].

[F] [B], Mme [Y] [R] et Mme [D] [B] avec leur assureur la société AREAS ASSURANCES à indemniser M.

Suivant lettres de son conseil des 6 mai, 15 juin, 20 octobre 2020, Monsieur [V] a mis en demeure l’assureur de l’indemniser à hauteur de 8 300 euros.

La société Allianz, assureur de M. [W] a procédé à une indemnisation amiable du sinistre.

des époux [Y], et, alors que le paiement est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, l’assureur a indemnisé les époux [Y], ainsi qu’il en résulte de l’acceptation de l’indemnité

[Y], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN et son assureur la société ALLIANZ IARD et la MAIF, leur assureur, aux fins d’expertise

assureur puisque la porte d'entrée avait été endommagée ; qu'elle a été informée par son assureur qu'il appartenait à son propriétaire de déclarer le sinistre à son propre assureur et que ce dernier se

Elle produit également un courrier d’envoi de cette déclaration auprès de son assureur PACIFICA ainsi qu’une lettre de la société ASSUREO assureur de Monsieur [R] qui accuse réception de la déclaration

de son assureur multirisques. *** Il n'appartient pas au demandeur victime de produire la preuve négative du défaut d'indemnisation de son assureur, la charge de la preuve de la subrogation pesant

assureur, la société LE FINISTÈRE ASSURANCE, Madame [Y] [F] et son assureur, la S.A.

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule.

de la part de l'assureur.

Ce dernier soutient qu'à défaut du paiement de la totalité des indemnités dus par l'assureur, les travaux n'ont pu être réalisés.